Article (sans numéro) JORFARTI000037095688
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 22 juin 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : 10223/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne. 9602/18. - Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas. COM (2018) 280 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ainsi qu'à l'extension du programme d'appui à la réforme structurelle. COM (2018) 281 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019. COM (2018) 329 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les Etats membres. COM (2018) 360 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne. COM (2018) 361 final. - Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne. COM (2018) 399 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition de modification des annexes 2 et 3 de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA). COM (2018) 449 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108). COM (2018) 451 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108). COM (2018) 474 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l'instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier. DEC 12/2018. - Proposition de virement de crédits n° DEC 12/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018. DEC 13/2018. - Proposition de virement de crédits n° DEC 13/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018. DEC 14/2018. - Proposition de virement de crédits n° DEC 14/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018. DEC 15/2018. - Proposition de virement de crédits n° DEC 15/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018. DEC 16/2018. - Proposition de virement de crédits n° DEC 16/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018.
Distribution de documents en date du lundi 25 juin 2018
Propositions de loiN° 1081. - Proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (renvoyée à la commission des affaires sociales). N° 1084. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapports d'information
N° 1056. - Rapport de M. Stanislas Guerini au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n° 806). Annexe 0 : Texte de la commission spéciale. N° 1096. - Rapport d'information de Mmes Nathalie Bassire et Frédérique Tuffnell déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Rapports d'information
N° 1035. - Rapport d'information de Mme Maina Sage et M. Raphaël Gérard déposé par la délégation aux outre-mer sur l'évaluation de la loi de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer. N° 1095. - Rapport d'information de Mme Marie-Pierre Rixain déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.