Arrêté du 19 juin 2018 fixant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 51 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le jugement n° 1427198/2-1 du tribunal administratif de Paris du 5 avril 2016 annulant l'arrêté du 5 septembre 2014, en tant qu'il concerne le département de La Réunion, et enjoignant le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des finances et des comptes publics de procéder à une nouvelle évaluation du droit à compensation pour le département de La Réunion au titre de la compensation du transfert du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du 22 novembre 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,