Article (sans numéro) JORFARTI000037107532
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
N° 74 (2017-2018)-RU - Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la commission des affaires européennes.