Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne la 10e édition des Gay Games, organisée du 4 au 12 août 2018, dans les communes de Paris, dans le département de Paris (75), du Havre, dans le département de la Seine-Maritime (76), de Vaires-sur-Marne, dans le département de Seine-et-Marne (77), de Trappes et de Versailles, dans le département des Yvelines (78), d'Issy-les-Moulineaux, dans le département des Hauts-de-Seine (92), de Montreuil, Aubervilliers et de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne (94), et de Cergy-Pontoise, dans le département du Val-d'Oise (95), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 12 août 2018, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 10e édition des Gay Games, organisée du 4 au 12 août 2018 :
1° Par l'association PARIS 2018, dans les départements de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95) ;
2° Par la ligue de voile de Normandie, dans le département de la Seine-Maritime (76).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 12 août 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants : 1° Dans le département de Paris (75) :
- « village d'animations de la 10e édition des Gay Games », installé place de l'Hôtel-de-Ville à Paris, 4e arrondissement ; - arènes de Lutèce, situées à Paris, 5e arrondissement ; - Grand Palais, situé à Paris, 8e arrondissement ; - gymnase Japy, situé à Paris, 11e arrondissement ; - « village sportif 10 km des Gay Games », installé allée Royale, centre sportif Léo Lagrange et piscine Roger Le Gall, situés à Paris, 12e arrondissement ; - « centre des accréditations de la 10e édition des Gay Games », situé à la Cité de la mode, gymnase Bourneville Kellerman et halle Georges Carpentier, situés à Paris, 13e arrondissement ; - stade Charléty et Institut national du judo, situés à Paris, 14e arrondissement ; - salle Armand Massard et gymnase La Plaine, situés à Paris, 15e arrondissement ; - « village sportif des marathon et semi-marathon des Gay Games », installé avenue Foch, stade Jean Bouin, terrain de hockey du parc des pelouses d'Auteuil, Lagardère Paris Racing, tennis ARSAR Jean Dixmier, Tennis club de Paris, TC16 Paris tennis, tennis Jean Bouin et Tir aux Pigeons tennis, situés à Paris, 16e arrondissement ; - Indy Bowling porte de la Chapelle, situé à Paris, 18e arrondissement ; - gymnase Jean Jaurès et centre sportif Jules Ladoumègue, situés à Paris, 19e arrondissement ; - piscine Georges Vallerey, gymnase des Vignolles, centre sportif Louis Lumière et centre sportif Maryse Hilsz, situés à Paris, 20e arrondissement ;
2° Dans le département de la Seine-Maritime (76) :
- bâtiment de la société des régates du Havre, situé quai Eric-Tabarly, au Havre ;
3° Dans le département de Seine-et-Marne (77) :
- « village sportif des Gay Games », installé à Vaires-sur-Marne à proximité du stade nautique de l'île de loisirs de Vaires-Torcy ;
4° Dans le département des Yvelines (78) :
- circuit Jean-Pierre Beltoise, situé à Trappes ; - golf de la Boulie, zones de départ et d'arrivée de l'épreuve sportive de vélo tout-terrain des Gay Games installées dans le parc du château de Versailles, situés à Versailles ;
5° Dans le département des Hauts-de-Seine (92) :
- palais des sports Robert Charpentier, situé à Issy-les-Moulineaux ;
6° Dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) :
- stade nautique Maurice Thorez, situé à Montreuil ; - dock Eiffel, situé à Aubervillers ; - docks Haussmann et Pullman, situés à Saint-Denis ;
7° Dans le département du Val-de-Marne (94) :
- terrains de football du parc interdépartemental des sports du Tremblay, ainsi que les vestiaires et salle polyvalente attenants à ceux-ci, situés à Champigny-sur-Marne ;
8° Dans le département du Val-d'Oise (95) :
- patinoire Aren'Ice, située à Cergy-Pontoise ;
9° Etablissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er compris dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet de police, du préfet de la Seine-Maritime, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, du préfet des Hauts-de-Seine, du préfet de la Seine-Saint-Denis, du préfet du Val-de-Marne ou du préfet du Val-d'Oise.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.
Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 12 août 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.