Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment l'article 40 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment l'article 27 ;
Vu le décret n°2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 21 novembre 2017,
Arrêtent :
Le montant provisionnel du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2016, au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée, est fixé à 9 327 777 €, en année pleine, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
A compter du 1er janvier 2018, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2016, au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée, est fixé à 7 966 658 €.
A compter du 1er janvier 2018, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE RELATIVE À LA FORMATION DES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2016
Droit à compensation définitif à compter du 1er janvier 2018 (en année pleine et en valeur 2016) | ||
|---|---|---|
AUVERGNE-RHONE-ALPES | 1 657 212 € | |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ | 558 196 € | |
BRETAGNE | 297 744 € | |
GRAND EST | 354 144 € | |
HAUTS-DE-FRANCE | 1 282 590 € | |
ILE-DE-FRANCE | 1 028 258 € | |
NORMANDIE | 371 301 € | |
NOUVELLE-AQUITAINE | 1 260 928 € | |
OCCITANIE | 895 523 € | |
PAYS DE LA LOIRE | 260 762 € | |
TOTAL | 7 966 658 € | |
Fait le 19 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Pour le ministre d'Etat et par délégation, Le directeur général des collectivités locales :
B. Delsol Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation, Le sous-directeur :
F. Desmadryl