Article (sans numéro) JORFARTI000037112139
ECLI:FR:CECHR:2018:408265.20180614
Sont annulés : Les b et c du 2° et les a et b du 5° de l'article 13 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (NOR : JUST1606468D). Cette annulation prendra effet le 1er septembre 2018. L'article 118-10 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (NOR : JUSC9120745D) en tant qu'il prévoit l'exposé, par le médiateur, des termes de l'accord lorsque celui-ci intervient à l'issue d'une médiation judiciaire n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'homologation par les parties.