Article (sans numéro) JORFARTI000037112466
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Distribution de documents en date du mercredi 27 juin 2018 Avis
N° 1098. - Avis de M. Olivier Véran au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911).
Dépôt du mercredi 27 juin 2018 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Ce projet de loi, n° 1106, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la reconnaissance de l'engagement bénévole par l'octroi de trimestres de retraite aux bénéficiaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Cette proposition de loi, n° 1107, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941. Cette proposition de loi, n° 1108, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un engagement national. Cette proposition de loi, n° 1109, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local. Cette proposition de loi, n° 1110, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière. Cette proposition de loi, n° 1111, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation. Cette proposition de loi, n° 1112, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de Mme Frédérique Meunier, une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes. Cette proposition de loi, n° 1113, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de Mme Frédérique Meunier, une proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale. Cette proposition de loi, n° 1114, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger nos petits commerces de centre-ville face à l'implantation excessive de grandes surfaces commerciales. Cette proposition de loi, n° 1115, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur. Cette proposition de loi, n° 1116, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à créer une épargne de gestion des risques pour les agriculteurs. Cette proposition de loi, n° 1117, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ajouter le vaccin contre le papillomavirus sur la liste des vaccinations obligatoires. Cette proposition de loi, n° 1118, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants. Cette proposition de loi, n° 1119, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à commémorer les deux guerres mondiales dans les établissements scolaires. Cette proposition de loi, n° 1120, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à relever l'un des seuils sociaux dans les entreprises. Cette proposition de loi, n° 1121, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2018, de Mme Nadia Hai, un rapport, n° 1105, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 812) : Annexe 0 : texte de la commission.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 27 juin 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : 10126/18 LIMITE. - Décision du Conseil portant nomination de sept membres du conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. 10257/18. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Joa BERGOLD, membre titulaire pour la Suède, en remplacement de Mme Ellen NYGREN, démissionnaire. 10264/18. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Paula GOUGH, membre titulaire pour l'Irlande, en remplacement de Mme Yvonne MULLOOLY, démissionnaire. 10401/18. - Décision du Conseil portant nomination de quatre membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne. COM (2018) 302 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 767/2008, le règlement (CE) n° 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) n° XX/2018 [règlement sur l'interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil. COM (2018) 486 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. DEC 17/2018. - Proposition de virement de crédits n° DEC 17/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice. DEC 18/2018. - Proposition de virement de crédits n° DEC 18/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 27 juin 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 767/2008, le règlement (CE) n° 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) n° XX/2018 [règlement sur l'interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil [COM (2018) 302 final]. Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité EURATOM [COM (2018) 462 final]. Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (« décision d'association outre-mer ») [COM (2018) 461 final].
Distribution de documents en date du jeudi 28 juin 2018 Proposition de résolution
N° 1103. - Proposition de résolution de Mme Marie-France Lorho tendant à créer une commission d'enquête visant à faire un état des lieux de l'ajout « du stade embryonnaire » à l'article 16-13 du code civil (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportN° 1094. - Rapport de M. Jean-Bernard Sempastous au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n° 1018 rectifié). Annexe 0 : Texte de la commission.
Rapport d'information
N° 1101. - Rapport d'information de MM. Adrien Morenas et Loïc Prud'homme par la mission d'information sur la ressource en eau.
Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 26 juin 2018, présentée par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la protection du secret des affaires. Saisine en date du 27 juin 2018, présentée par plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la protection du secret des affaires.