La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 mai 2018 portant nomination de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales - MME FOURCADE (Sabine) ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037131316
Délégation est donnée à :
Mme Elvire Aronica, praticien hospitalier, agent détaché sur contrat, déléguée adjointe des affaires européennes et internationales, déléguée par intérim depuis le 20 avril 2018 ;
M. Jean Thiébaud, attaché hors-classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000037131317
Délégation est donnée à :
M. Jean Thiébaud, attaché hors-classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses,
à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Article 3 JORFARTI000037131318
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par la déléguée ou son adjointe.
Article 4 JORFARTI000037131319
L'arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000037131320
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2018.
S. Fourcade
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