Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : prime de diversification des activités en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret modifie les critères d'attribution de la prime de diversification des activités en faveur des débitants de tabac en étendant le champ d'application du dispositif. Le présent décret modifie également le montant de la prime attribuée aux débitants. Référence : le décret modifie le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037132369
Le décret du 4 août 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime. » ;
2° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;
b) Au troisième alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants. Lorsque le débit est implanté, antérieurement à sa création, sur le territoire d'une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 3, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 2 500 » et il est ajouté la phrase suivante : « Le montant de la prime est majoré de 500 euros pour les débitants bénéficiant sur une année complète de la remise transitoire prévue par le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac. Cette majoration de 500 euros est versée aux débitants éligibles à la remise transitoire au titre des trois derniers trimestres de l'année 2018 ».
Article 2 JORFARTI000037132378
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
décret n° 2018-561 du 29 juin 2018
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