Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie et simplifie la liste des documents à fournir par le débitant à l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité. Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac. Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 modifié relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
L'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 5° de l'article 4 est supprimé. Le 6° devient le 5° et le 7° devient le 6° ;
2° Le 4° de l'article 5 est supprimé ;
3° Au 4e alinéa de l'article 6, les mots : « le président du comité » sont remplacés par les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » ;
4° Son annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA CLASSIQUE
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité classique (1)
Je soussigné (e),
Nom :,
Prénom :,
Numéro de sécurité sociale (2) :,
Gérant du débit numéro (3) :,
Adresse du débit :,
Adresse personnelle :,
Téléphone personnel :,
déclare, au vu de la lettre du directeur général des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
□ accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6)
□ refuser l'indemnité de fin d'activité.
Fait à, le
Signature et cachet du débit de tabac :
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception ;
(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale ;
(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé ;
(4) Cocher la case « accepter »/ « refuser » ;
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de moins de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ;
(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
ANNEXE 2
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA RURALE
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité rurale (1)
Je soussigné (e),
Nom :,
Prénom :,
Numéro de sécurité sociale (2) :,
Gérant du débit numéro (3) :,
Adresse du débit :,
Adresse personnelle :,
Téléphone personnel :,
déclare, au vu de la lettre du directeur général des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
□ accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6)
□ refuser l'indemnité de fin d'activité.
Fait à, le
Signature et cachet du débit de tabac :
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception ;
(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale ;
(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé ;
(4) Cocher la case « accepter »/ « refuser » ;
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de moins de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ;
(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
Fait le 29 juin 2018.
Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.