Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux

Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des associations syndicales autorisées, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement maritimes, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales des comptes. Objet : désignation de l'autorité compétente en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Références : le présent arrêté met en application les articles L. 211-2, L. 231-5 à L. 231-7, D. 231-3 à D. 231-15 du code des juridictions financières. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2, L. 231-5 à L. 231-7 et D. 231-3 à D. 231-15 ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 6 et 19 mars 2018 ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,