Journal officiel · Décision

Décision du 29 juin 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - bureau du soutien logistique et juridique)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 juin 2018
Publié le5 juillet 2018
PublicationJORF n°0153 du 5 juillet 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1817288S
IdentifiantJORFTEXT000037152194
RéférenceDécision du 29 juin 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - bureau du soutien logistique et juridique), JO du 5 juillet 2018, NOR INTE1817288SLégifrance →

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu la décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises),

Décide :

Article 1 JORFARTI000037152199

Délégation est donnée à Mme Gisèle Alexandre, responsable de la cellule frais de déplacement, à M. Jean-Éric Eugene, opérateur à la cellule frais de déplacement, à M. Didier Cormelier approvisionneur et à Mme Laurence Galmiche, approvisionneur, directement placés sous l'autorité de Mme Alane Le Dé, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de soutien logistique et juridique à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait concernant les frais de missions et les formations engagées dans le cadre du fonctionnement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 2 JORFARTI000037152200

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

J. Witkowski

Textes cités liens · DILA4

Code de la sécurité intérieure (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037152194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).