Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) 648/2012, notamment son article 458 ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, notamment ses articles 133 et 134 ;
Vu la recommandation n° 2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 concernant l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures macroprudentielles ;
Vu la recommandation n° 2018/1 du Comité européen du risque systémique du 8 janvier 2018 amendant la recommandation n° 2015/2 et concernant la réciprocité de la mesure prise par l'Autorité finlandaise de surveillance financière ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, notamment son article 54-1 ;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Autorité finlandaise de surveillance financière pour l'application des outils macroprudentiels en date du 26 juin 2017 ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 11 juin 2018 ;
Considérant le bien-fondé de la décision de l'Autorité finlandaise de surveillance financière et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;
Considérant les expositions au titre des prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Finlande émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Finlande,
Décide :
Article 1 JORFARTI000037160689
Dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées de l'article 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement susvisé, la pondération moyenne de risque appliquée sur base consolidée par chaque personne mentionnée à l'article 2 de la présente décision sur son portefeuille de prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Finlande, octroyés par ses succursales situées en Finlande, n'est pas inférieure à un seuil de 15 %.
Article 2 JORFARTI000037160690
La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier susvisé ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code utilisant l'approche des modèles internes.
Article 3 JORFARTI000037160692
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière pour toute la durée de validité de la décision du conseil d'administration de l'Autorité finlandaise de surveillance financière susvisée.
Article 4 JORFARTI000037160693
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Fait le 29 juin 2018.
Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)