Article (sans numéro) JORFARTI000037161186
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du vendredi 6 juillet 2018 Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle. Ce projet de loi, n° 1145, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce projet de loi, n° 1146, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 6 juillet 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : 9814/18 LIMITE. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques. COM (2018) 499 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié). COM (2018) 502 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024). COM (2018) 503 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024). COM (2018) 505 final. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024). COM (2018) 510 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes. COM (2018) 514 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux. COM (2018) 515 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux. JOIN (2018) 20 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part.
Distribution de documents en date du lundi 9 juillet 2018 Projets de
loiN° 1124. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (renvoyé à la commission des affaires étrangères). N° 1127 rectifié. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Propositions de
loi constitutionnelleN° 1128 rectifié. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à allonger la durée de la session ordinaire (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 1129 rectifié. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 1130 rectifié. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une procédure de temps structuré (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 1132 rectifié. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 1125. - Proposition de résolution de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs.