Article (sans numéro) JORFARTI000037161219
Sénat Session extraordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 6 juillet 2018 Dépôt d'une
proposition de loiN° 643 (2017-2018). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Dépôt d'un projet de
loiN° 644 (2017-2018). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, envoyé à la commission des finances.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 6 juillet 2018
N° 608. - Avis de M. Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018). N° 624. - Rapport de M. Stéphane PIEDNOIR, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. N° 628. - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017.
- Tome I : Exposé général et examen des articles. - Tome II : Contributions des rapporteurs spéciaux.
N° 631. - Texte de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. N° 638. - Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution européenne de M. François PILLET, présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046) (n° 588, 2017-2018) et texte de la commission. N° 641. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, envoyée à la commission des lois.