Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013 ; 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 14 janvier 2015, 3 mars 2015, 13 octobre 2015, 23 décembre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 5 mai 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Au lieu de : «
PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR | ||
|---|---|---|
RSR (Les Raffineries de Soufre Réunies-Le Canet) | 1 Place du Général de Gaulle, 13001 Marseille | de 1960 à 1987 |
RSR ETIM-PENWALT-RSR CANET | Boulevard de la Louisiane, 13014 Marseille | de 1987 à 1989 |
ATOCHEM AGRI SA-CEREXAGRI SA-CEREXAGRI SAS | 3 et/ ou 8 boulevard de la Louisiane, 13014 Marseille | de 1989 à 1997 |
L'Européenne Soufres Industriels | 23, boulevard de la Station, Le Petit Canet-13014 Marseille | de 1987 à 1993 |
». Ecrire : «
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR | ||
|---|---|---|
Dénomination | Adresse | Période d'inscription |
Raffineries de soufre Réunies (RSR) Ou usine du Canet Ou ETIM (établissement technique et industriel de Marseille) Ou RSR ETIM (SIRET N° 056 803 56200059) | 3 et/ ou 8 boulevard de la Louisiane, 13014 Marseille | De 1960 à 1988 |
RSR ETIM Ou Européenne de Soufres Industriels (ESI) Ou ESI ETIM (SIRET N° 056 803 56200059) | 23 boulevard de la Station 13014 Marseille | De 1987 à 1993 |
RSR ETIM-PENWALT-RSR CANET Ou ATOCHEM AGRI SA Ou ELF ATOCHEM AGRI (SIRET N° 569 804 98200340) | 3 et/ ou 8 boulevard de la Louisiane, 13014 Marseille | De 1987 à 1997 |
».
Fait le 29 juin 2018.
La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.