Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 4 mai 2018,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, le plafond suivant :
- plafond par action de formation : 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros).
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications, M.-A. Deana-Cote Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications, M.-A. Deana-Cote