Article (sans numéro) JORFARTI000037182302
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 11 juillet 2018 Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti. Ce projet de loi, n° 1154, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle. Cette proposition de loi, n° 1156, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant institutionnalisation de l'Observatoire de la laïcité. Cette proposition de loi, n° 1157, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer l'équité dans les critères de sélection et la transparence dans les outils utilisés dans le cadre de « Parcoursup ». Cette proposition de loi, n° 1158, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Olivier Serva, une proposition de loi tendant à la création d'un régime d'indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Cette proposition de loi, n° 1159, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant. Cette proposition de loi, n° 1160, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante. Cette proposition de loi, n° 1161, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un programme de parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection. Cette proposition de loi, n° 1162, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les ventes d'armes des entreprises françaises et notre indépendance politique à cet égard. Cette proposition de résolution, n° 1151, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les méthodes de management et ses conséquences notamment sur la santé au travail des salariés du groupe La Poste. Cette proposition de résolution, n° 1152, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de Mme Brigitte Bourguignon, un rapport, n° 1150, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de MM. Philippe Gomès et Philippe Vigier un rapport d'information, n° 1153, déposé par la délégation aux outre-mer sur la défiscalisation dans les outre-mer. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de MM. Michel Fanget et Jean-Paul Lecoq, un rapport d'information n° 1155, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le nucléaire - 50 ans après le traité de non-prolifération nucléaire : où en est-on ?
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 11 juillet 2018, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 10664/18. - Décision du Conseil portant nomination de six membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume-Uni. 10686/18. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Frédéric TEZE, membre titulaire pour la France, en remplacement de M. Patrick MADDALONE, démissionnaire. 10687/18. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Arnaud PUJAL, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Frédéric TEZE, démissionnaire. 10688/18. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Clémentine BRAILLON, membre suppléante pour la France, en remplacement de Mme Katell DANIAULT, démissionnaire. 10689/18. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Arnaud PUJAL, membre titulaire pour la France, en remplacement de M. Frédéric TEZE, démissionnaire. 10690/18. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Clémentine BRAILLON, membre suppléante pour la France, en remplacement de Mme Katell DANIAULT, démissionnaire. COM (2018) 341 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte). COM (2018) 349 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique. COM (2018) 444 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports et du comité des transports intérieurs de la commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne l'adoption envisagée d'une nouvelle convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international. COM (2018) 485 final. - Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement. COM (2018) 495 final. - Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part. COM (2018) 500 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1970 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique. COM (2018) 517 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille. COM (2018) 518 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille. COM (2018) 526 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. COM (2018) 527 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Equateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. COM (2018) 528 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. COM (2018) 530 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. D055959/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de certains esters de sorbitane (E 491 Monostéarate de sorbitane, E 492 Tristéarate de sorbitane et E 495 Monopalmitate de sorbitane). D056133/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'additif alimentaire « Cochenille, acide carminique, carmins » (E 120). D056136/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de l'hydroxypropylcellulose faiblement substituée (L-HPC) dans les compléments alimentaires. D056624/02. - Règlement (UE) de la Commission approuvant une modification de la fiche technique d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008, ayant entraîné la modification de ses spécifications principales "Ron de Guatemala" (IG). D056671/02. - Décision de la Commission modifiant les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification.
Distribution de documents en date du jeudi 12 juillet 2018 Projets de
loiN° 1142. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 1145. - Projet de loi présenté par ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle (renvoyé à la commission des affaires sociales).