Journal officiel · Loi

LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 juillet 2018
Publié le13 juillet 2018
PublicationJORF n°0160 du 13 juillet 2018
NOREAEJ1728109L
IdentifiantJORFTEXT000037186586
RéférenceLOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (1), JO du 13 juillet 2018, NOR EAEJ1728109LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000037186587

Est autorisée la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian

Cité par 2 textes
Décret n°2019-6 du 4 janvier 2019, v. init.
Décret n°2019-6 du 4 janvier 2019, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037186586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).