Article (sans numéro) JORFARTI000037187310
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant conclue le 23 mai 2018 entre :
Le groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ;
d'une part, et :
La fédération UGICT-CGT des officiers de la marine marchande ;
La fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
L'UFM-CFDT
Le syndicat FEETS-FO
d'autre part :
Cette convention a été déposée le 30 mai 2018 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.