Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
A compter du 1er février 2017, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
CATÉGORIE D'EMPLOI | TAUX MOYENS ANNUELS (en euros) |
|---|---|
Hors-classe | 15 079 |
Administrateurs | 9 450 |
Cadres principaux | 7 246 |
Cadres | 6 194 |
Assistants | 4 141 |
Employés administratifs | 3 375 |
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
EMPLOI FONCTIONNEL | VALEURS MAXIMALES annuelles en points d'indice majoré |
|---|---|
Directeur | 960 |
Responsable de département et de service | 800 |
Responsable de délégation en région | 750 |
Chef de projet | 800 |
Expert et référent métier | 800 |
Emploi spécialisé | 800 |
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.