Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas

Publics concernés : membres des consistoires protestants de l'union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine et chanoines du chapitre de la fondation Saint-Thomas. Objet : modification des conditions d'éligibilité aux fonctions de membres des conseils consistoriaux, transfert aux instances des Eglises avec approbation du ministre de l'intérieur de la compétence pour fixer le nombre des conseillers presbytéraux laïques appelés à siéger dans les conseils presbytéraux et autoriser les annexes de paroisses à élire séparément des conseillers et modification des modalités de nomination d'un membre du chapitre de Saint-Thomas. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend les conditions d'éligibilité aux fonctions de membres des conseils consistoriaux, instances exécutives des consistoires, établissements publics des cultes protestants statutaires, en supprimant la condition de laïcat imposée aux candidats aux fonctions de vice-président, secrétaire et trésorier des consistoires. Il transfère aux instances des Eglises avec approbation du ministre de l'intérieur la compétence exercée à titre exclusif et résiduel par le ministre de l'intérieur pour, d'une part, fixer le nombre des conseillers presbytéraux laïques appelés à siéger dans les conseils presbytéraux et, d'autre part, autoriser les annexes de paroisses à élire séparément des conseillers. Il harmonise et simplifie les modalités de nomination des membres du chapitre de Saint-Thomas, en supprimant le pouvoir de nomination dont dispose le gouvernement pour nommer un des trois chanoines appelé à siéger conjointement avec deux chanoines dont la nomination est prononcée par le Directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine Références : le décret modifiant les dispositions du décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants et celles de la loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le Séminaire protestant de Strasbourg peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X ;

Vu la loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants, notamment ses articles 1er et 3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,