Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mai 2018 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018,
Arrêtent :
Le compte financier de l'exercice 2017 et le compte de clôture de liquidation établis par l'agent comptable et arrêtés par le liquidateur du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont approuvés.
Les créances du fonds subsistant au 31 décembre 2017 à l'égard des cotisants du régime général et du régime des salariés agricoles sont transférées au 1er janvier 2018 aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacun pour ce qui le concerne, sur la base des montants figurant au bilan du compte de clôture de liquidation du fonds.
Les dettes du fonds subsistant au 31 décembre 2017 sont transférées au 1er janvier 2018 aux organismes nationaux visés à l'article 2. Elles sont réparties entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles :
- selon le régime d'affiliation du titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 4162-4 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée, en ce qui concerne les dettes afférentes aux dépenses engendrées par les utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité ; - à hauteur de 98 % au régime général et de 2 % au régime des salariés agricoles, en ce qui concerne les dettes afférentes aux frais de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les capitaux propres du fonds sont répartis entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles à hauteur des soldes résultant de la différence entre les créances et les dettes du fonds réparties selon les modalités fixées aux articles 2 et 3.
Les montants des créances, dettes et capitaux propres transférés selon les modalités fixées aux articles 2 à 4 figurent à l'annexe au présent arrêté.
La période de liquidation du fonds et les fonctions de l'agent comptable du fonds prennent fin le 30 avril 2018.
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE RÉPARTITION ENTRE LA CNAM ET LA CCMSA DES ÉLÉMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF FIGURANT AU BILAN DE LIQUIDATION DU FONDS CHARGE DU FINANCEMENT DES DROITS LIÉS AU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
Les montants des créances, dettes et capitaux propres du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité transférés au 1er janvier 2018 aux organismes nationaux des branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et du régime des salariés agricoles sont établis comme suit :
(En euros)
Eléments transférés | CNAM | CCMSA | TOTAL |
|---|---|---|---|
Créances à l'égard des cotisants | |||
Montant brut | 126 358 586,41 | 2 443 881,64 | 128 802 468,05 |
Dépréciations | - 603 027,04 | - 603 027,04 | |
Montant net | 125 755 559,37 | 2 443 881,64 | 128 199 441,01 |
Provisions pour risques et charges | 939 489,33 | 939 489,33 | |
Dettes afférentes aux dépenses engendrées par les utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité | 4 070 951,95 | 80 615,00 | 4 151 566,95 |
Dettes afférentes aux frais de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité | 35 682 780,00 | 728 220,00 | 36 411 000,00 |
Capitaux propres | 85 062 338,09 | 1 635 046,64 | 86 697 384,73 |
Fait le 29 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint, L. Vilboeuf Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières et logistiques, P. Auzary Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole