Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2015-1135 du 11 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » ou « Vin de Savoie » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité suite à la consultation écrite du 11 octobre 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037240810
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » indication « Crémant » peuvent produire des vins pour le millésime 2017 pour lesquels :
- la proportion minimale des cépages Jacquère B et Altesse B, ensemble ou séparément, est de 50 % dont au moins 30 % de cépage Jacquère B ;
- la proportion maximale de cépages noirs est de 50 %, dont 30 % maximum de cépage gamay B.
Article 2 JORFARTI000037240811
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, H. Durand Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)