Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2014-708 du 25 juin 2014, modifié par l'arrêté du 24 avril 2017 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité suite à la consultation écrite du 11 octobre 2017,
Arrêtent :
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vins issus de la récolte 2017 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » peuvent être produits à partir d'un seul des cépages principaux visés au a du 1° du V du chapitre 1er des cahiers des charges respectifs des appellations concernées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, H. Durand Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini