Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1276 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis sur Loire » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 novembre 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037240847
A titre exceptionnel, pour la récolte 2017, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, le tirage en bouteille dans lesquelles s'effectue la prise de mousse des vins peut être réalisé à partir du 1er décembre 2017 au lieu du 1er janvier 2018, par dérogation à la disposition prévue au b du 2° du point IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis sur Loire » homologué par décret n° 2011-1276 du 11 octobre 2011 susvisé.
Article 2 JORFARTI000037240849
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, H. Durand Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)