Article 1 JORFARTI000037245649
Le transfert au secteur public du capital de la société STX France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 2 010 323 actions, soit 14,1 % du capital de cette même société.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2018
Publié le25 juillet 2018
PublicationJORF n°0169 du 25 juillet 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOA1819657A
IdentifiantJORFTEXT000037245646
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22-III et 26 ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur ses avis n° 2018-A.C.-1/A.-2 du 15 juin 2018 et n° 2018-A.C.-3 du 12 juillet 2018 recueillis en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037245650
Le prix unitaire de cession des actions de la société STX France est fixé à 8,351€.
Article 3 JORFARTI000037245651
La cession par l'Etat de 342 964 actions de la société STX France, représentant 2,4 % de son capital, à la société STX France, en vue de leur cession ultérieure au fonds commun de placement d'entreprise dénommé « Atlantique Actionnariat », pour un prix de 2 864 092,36 euros, est autorisée.
Article 4 JORFARTI000037245652
La cession par l'Etat de 1 667 359 actions de la société STX France, représentant 11,7 % de son capital, à la société Naval Group, pour un prix de 13 924 115,01 euros, est autorisée.
Article 5 JORFARTI000037245653
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 17 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial