Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières

Article 1 JORFARTI000037245955

Les comptables publics principaux prêtent serment devant la juridiction financière auprès de laquelle ils rendent leurs comptes.

Article 2 JORFARTI000037245956

Le serment n'est prêté qu'une fois, préalablement à l'installation du comptable dans son premier poste comptable.

Article 3 JORFARTI000037245957

Dans le cas d'une distance géographique élevée entre le lieu d'affectation du comptable et le siège de la juridiction compétente pour recevoir le serment requis, le comptable peut demander à prêter serment devant la chambre régionale ou territoriale des comptes la plus proche. Cette demande est adressée au président de la juridiction normalement compétente, lequel décide des suites à lui apporter après avis du ministère public.

Article 4 JORFARTI000037245958

Pour être admis à prêter serment, le comptable doit :

D'une part, produire l'acte le nommant en qualité de comptable public et l'affectant à un poste comptable ou le document en tenant lieu, qui lui a été adressé par l'autorité compétente pour procéder à sa nomination ;

D'autre part, justifier de la réalisation du cautionnement ou de l'engagement d'une caution solidaire. Cette justification peut prendre la forme d'un accusé de réception de la demande d'affiliation auprès d'une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget.

Dans cette hypothèse, il doit être justifié auprès de la juridiction financière compétente de l'affiliation définitive par la production ultérieure du certificat d'inscription établi par l'association du cautionnement mutuel au premier compte produit par le comptable principal après sa date d'installation.

Article 5 JORFARTI000037245959

L'acte de prestation de serment donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont une copie est remise à l'intéressé, qui le conserve pour justifier ultérieurement de sa prestation de serment.

Article 6 JORFARTI000037245960

Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.