Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 10,
Arrêtent :
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à 71 580 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 15 740 euros.
L'indemnité est versée mensuellement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, S. Duval Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le sous-directeur, F. Desmadryl
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.