Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037252422
La liste des emplois, prévus à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
- chef de service exerçant les fonctions de directeur des systèmes d'information à la Direction générale de l'administration et de la modernisation ;
- chef de service exerçant les fonctions de directeur des immeubles et de la logistique à la Direction générale de l'administration et de la modernisation ;
- sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à la Direction des affaires stratégiques, de sécurité et de désarmement ;
- sous-directeur des opérations immobilières en France et de la logistique à la Direction des immeubles et de la logistique ;
- sous-directeur des opérations immobilières à l'étranger à la Direction des immeubles et de la logistique.
Article 2 JORFARTI000037252424
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation, H. Farnaud-Defromont Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
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