Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9bis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 813-72-1 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, et notamment son article 55-1,
Arrête :
En application de l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité consultatif ministériel sont fixées comme suit :
- femmes : 2 982 (61,76 %) ; - hommes : 1 846 (38,24 %).
En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative mixte sont fixées comme suit :
- femmes : 2 982 (61,76 %) ; - hommes : 1 846 (38,24 %).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.