Article 1 JORFARTI000037252646
A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 31 décembre 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2019.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2018
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2018
Publié le27 juillet 2018
PublicationJORF n°0171 du 27 juillet 2018
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRT1800163A
IdentifiantJORFTEXT000037252642
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal », notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 novembre 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037252647
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisé la date du 31 décembre 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2019.
Article 3 JORFARTI000037252648
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, V. Metrich-Hecquet Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.