Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2018-06 du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'introduction du Recueil des normes comptables de l'Etat ;
Vu l'avis n° 2018-07 du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la suppression du tableau des flux de trésorerie de l'Etat,
Arrête :
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2018-06 du 3 juillet 2018 susvisé.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018) les dispositions de l'avis n° 2018-07 du 3 juillet 2018 susvisé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2018.
Gérald Darmanin