Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits, notamment son article 46 ;
Vu la décision n° 2018-114 du 16 mai 2018 portant intérim d'un chef de pôle ;
Vu le contrat en date du 5 juillet 2018 portant détachement de Mme Marie-Bénédicte TOURNOIS au Défenseur des droits à compter du 1er août 2018,
Décide :
J. Toubon
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle « ressources humaines et dialogue social » au service de l'administration générale, à l'effet de signer à compter du 1er août 2018, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.
Cette décision annule et remplace la décision n° 2018-114 du 16 mai 2018 susvisée.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.