Article (sans numéro) JORFARTI000037252952
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0170 du jeudi 26 juillet 2018 : Texte n° 80, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 25 juillet 2018, Dépôts de propositions de loi, lire : M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2018, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité. Cette proposition de loi, n° 1198 rectifié, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt du jeudi 26 juillet 2018 Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ce projet de loi, n° 1216, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance. Ce projet de loi, n° 1217, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2018, de Mme Annie Vidal un rapport d'information, n° 1214, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l'évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d'évaluation'par. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2018, de MM. Olivier Véran et Gilles Lurton, un rapport d'information n° 1215, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 26 juillet 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : 10781/18 LIMITE. - Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - réexamen. 10781/18 ADD 1 LIMITE. - Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - réexamen. 11107/18 LIMITE. - Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - nouvelles inscriptions sur la liste - Décision et règlement d'exécution. 11120/18 LIMITE. - Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Réexamen - Décision d'exécution et règlement d'exécution. 11133/18 LIMITE. - Guinée-Bissau - mesures restrictives - réexamen. 11140/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. 11142/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. 11143/18 LIMITE. - Mesures restrictives à l'encontre de la RPDC - réexamen - décision et règlement d'exécution.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 26 juillet 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes ») [COM (2018) 379 final].
Distribution de documents en date du vendredi 27 juillet 2018 Rapport d'information
N° 1189. - Rapport d'information de Mmes Valérie Oppelt et Stella Dupont déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les chambres de commerce et d'industrie.
Texte adopté en commission
N° 1175 (annexe). - Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : texte de la commission des affaires économiques.