Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : la société Action Logement Services. Objet : préciser les modalités et conditions d'application à Action Logement Services des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques et notamment les exemptions sur les expositions encourues par Action Logement Services sur certains organismes. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'arrêté prévoit d'une part que, comme les comptes d'Action Logement Services, le suivi de certaines exigences prudentielles s'appliquant à cette société s'effectue par fonds, et d'autre part que les expositions encourues par ces fonds sur les organismes de logement social et sur l'Association Foncière Logement ne sont pas soumises à la limite de 25 % s'appliquant pour les « grands risques ». Les obligations déclaratives en matière de grands risques demeurent toutefois applicables. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/) Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive (UE) n° 2013/36 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses article L. 511-41, L. 611-1 et L. 611-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment son article 6.VII ;
Vu le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018,
Arrête :
Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendues applicables aux sociétés de financement par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement sont mises en œuvre au niveau de chacun des fonds mentionnés par le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017.
Les expositions encourues par les fonds mentionnés par le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ne sont pas soumises au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2018.
Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.