Article (sans numéro) JORFARTI000037257479
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôts complémentaires du jeudi 26 juillet 2018 Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Cette proposition de loi organique, n° 1218, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Cette proposition de loi, n° 1219, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôts du vendredi 27 juillet 2018 Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juillet 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cette proposition de loi, n° 1220, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 27 juillet 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : D056934/01. - Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la construction automobile au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). D056938/01. - Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale sectoriels et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). D057036/02. - Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux lubrifiants.
Distribution de documents en date du lundi 30 juillet 2018 Projets de
loiN° 1182. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (renvoyé à la commission des affaires étrangères). N° 1190. - Projet de loi présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ratifiant l'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de résolution
N° 1166. - Proposition de résolution de M. Julien Aubert tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables (renvoyée à la commission des affaires économiques). N° 1183. - Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapports d'information
N° 1150. - Rapport de Mme Brigitte Bourguignon au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081). Annexe 0 : Texte de la commission. N° 1187. - Rapport de Mme Alice Thourot au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n° 1083). Annexe 0 : texte de la commission. N° 1215. - Rapport d'information de MM. Olivier Véran et Gilles Lurton déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Rapports d'enquête
N° 1179. - Rapport d'enquête de M. Grégory Besson-Moreau au nom de la commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques. N° 1181. - Rapport d'enquête de M. Pierre Dharréville au nom de la commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination.
Rapport d'information
N° 1214. - Rapport d'information de Mme Annie Vidal déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l'évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d'évaluation.