Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 413688, 414656 du 18 mai 2018 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 portant proposition des tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018,
Décident :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe 4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 annexée à la présente décision.
On entend par grande entreprise toute entreprise répondant aux critères d'une grande entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2018.
ANNEXE
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Fait le 27 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie, V. Schwarz Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, P. Chambu