Article 1 JORFARTI000037269998
Accèdent à l'échelon spécial de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 24-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisé les colonels occupant l'un des emplois fixés en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2018
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2018
Publié le1er août 2018
PublicationJORF n°0175 du 1 août 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1801802A
IdentifiantJORFTEXT000037269996
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-1,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037270000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000037270002
ANNEXE LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCES A L'ECHELON SPECIAL DU GRADE DE COLONEL DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
EMPLOIS | NOMBRE |
|---|---|
Sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). | 1 |
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale. | 1 |
A compter du 1er janvier 2019 :
EMPLOIS | NOMBRE |
|---|---|
Sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). | 1 |
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale. | 1 |
Secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est (SGAMI Sud-Est) à Lyon. | 1 |
Fait le 25 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
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