Article 1 JORFARTI000037273720
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2018 à 575 millions d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-682 du 31 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2018
NatureDécret
Signé le31 juillet 2018
Publié le2 août 2018
PublicationJORF n°0176 du 2 août 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOT1814202D
IdentifiantJORFTEXT000037273714
Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations. Objet : fixation du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier au titre de l'année 2018. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret fixe à 575 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2018, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 6 juin 2018,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037273722
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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Code monétaire et financier (V)
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