Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1 et L. 42-2 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2018-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public,
Arrêtent :
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2018-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 susvisée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, Mounir Mahjoubi La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, Delphine Gény-Stephann Nota. - La décision n° 2018-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est publiée au présent Journal officiel.