Article 1 JORFARTI000037277300
A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé, le montant « 1200 F » est remplacé par le montant : « 230 € ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2018
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2018
Publié le3 août 2018
PublicationJORF n°0177 du 3 août 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1721755A
IdentifiantJORFTEXT000037277297
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles D. 211-5 à R. 211-10 ;
Vu le décret n° 2001-66 du 24 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération du président, des membres et des collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037277302
A l'article 2 du même arrêté, le montant « 500 F » est remplacé par le montant : « 96 € ».
Article 3 JORFARTI000037277304
A l'article 4 du même arrêté, le montant « 60 F » est remplacé par le montant : « 11 € ».
Article 4 JORFARTI000037277306
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
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