Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales des comptes. Objet : détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement à compter de l'exercice 2018. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Références : le présent arrêté met en application l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 de répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037283125
Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget :
1° Les comptes des communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 3 089 960 euros pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 10 000 habitants pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 5 149 934 euros pour l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs ;
3° Les comptes des associations syndicales autorisées ou constituées d'office, des associations foncières de remembrement et de leurs unions ;
4° Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de l'exercice 2018 et pour les exercices ultérieurs, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à 3 089 960 euros.
Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans, à compter de 2018, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Article 2 JORFARTI000037283126
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales, N. Biquard
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Code des juridictions financières (V)