Arrêté du 2 août 2018 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 121-9 et R. 121-13 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et en particulier son article 36 ;

Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 27 juin 2018 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,