Article 1 JORFARTI000037290955
Le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'année 2017 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 4 702 773,62 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2018 fixant le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'exercice 2017
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2018
Publié le7 août 2018
PublicationJORF n°0180 du 7 août 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOI1812921A
IdentifiantJORFTEXT000037290952
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 13 mars 2018,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037290956
Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, A. Jullian
Textes cités liens · DILA2
Code de la propriété intellectuelle (V)