Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 15,
Vu le décret n° 2018-719 du 2018-719 relatif aux conditions d'indemnisation du président titulaire de la commission instituée par l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 2,
Arrêtent :
Le montant des indemnités prévues à l'article 2 du décret n° 2018-719 du 3 août 2018 susvisé est fixé comme suit :
- l'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée au président titulaire de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale s'élève à 650 euros brut ; - l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président suppléant est de 300 euros brut par séance, dans la limite de cinq séances par an.
L'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.
Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2018.
La ministre de la culture, Françoise Nyssen Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt