Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Objet : revalorisation du montant journalier de l'ASS. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux allocations dues à compter du 1er avril 2018 . Notice : le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 8,23€ à Mayotte. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 67 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 26 avril 2018 ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 4 mai 2018,