Article 1 JORFARTI000037301800
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2018-08 du 3 juillet 2018 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 2018 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er août 2018
Publié le8 août 2018
PublicationJORF n°0181 du 8 août 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAZ1819869A
IdentifiantJORFTEXT000037301794
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017 et 22 février 2018 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2018-08 du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'introduction du recueil des normes comptables pour les établissements publics ;
Vu l'avis n° 2018-09 du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la nouvelle norme 23 sur les opérations d'aménagement du recueil des normes comptables pour les établissements publics,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037301802
Sont applicables aux états financiers des établissements publics à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020), avec possibilité d'application anticipée, les dispositions de l'avis n° 2018-09 du 3 juillet 2018 susvisé.
Article 3 JORFARTI000037301804
Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Article 4 JORFARTI000037301805
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2018.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
avis n° 2018-08 du 3 juillet 2018