Article 1 JORFARTI000037304795
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Maisons de l'emploi » créés sur le fondement de l'article L. 5313-3 du code du travail.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 2018 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er août 2018
Publié le9 août 2018
PublicationJORF n°0182 du 9 août 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOU1815529A
IdentifiantJORFTEXT000037304790
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-525 modifiée du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 55-733 modifié du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-91 modifié du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 6 et 14,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037304797
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Auvergne-Rhône-Alpes :
- groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine Auvergne » ;
- groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine Rhône-Alpes » ;
- groupement d'intérêt public « Centre régional auvergnat de l'information géographique » ;
- groupement d'intérêt public « Coordination nationale de la formation en micro-électronique et en nanotechnologies (CNFM) » ;
- groupement d'intérêt public « Les grands ateliers : innovation, architecture, ingénierie, art » ;
- groupement d'intérêt public « Microtechnologies pour l'industrie (MIND) » ;
- groupement d'intérêt public « Réussite éducative de l'agglomération grenobloise » ;
- groupement d'intérêt public « France vétérinaire international » ;
- groupement d'intérêt public « Réussite éducative Nord-Isère ».
Article 3 JORFARTI000037304798
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Bourgogne-Franche-Comté :
- groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ».
Article 4 JORFARTI000037304799
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Bretagne :
- groupement d'intérêt public « Centre européen de formation continue maritime (CEFCM) ».
Article 5 JORFARTI000037304800
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Grand Est :
- groupement d'intérêt public « Conservatoire botanique d'Alsace » ; - groupement d'intérêt public « Maison régionale de la forêt et du bois » ; - groupement d'intérêt public « Prévention, protection judiciaire de la jeunesse 54 ».
Article 6 JORFARTI000037304801
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Normandie :
- groupement d'intérêt public « Contrat de ville de l'agglomération havraise (CoVAH) » ; - groupement d'intérêt public « Cité des métiers de Haute-Normandie » ; - groupement d'intérêt public « Cycéron » ; - groupement d'intérêt public « Seine-Aval ».
Article 7 JORFARTI000037304802
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Occitanie :
- groupement d'intérêt public « Canceropôle grand sud-ouest (CGSO) » ;
- groupement d'intérêt public « Centre de ressources du pastoralisme et de la gestion de l'espace (CRPGE) » ;
- groupement d'intérêt public « Centre ressources autisme (CRA) » ;
- groupement d'intérêt public « Dépistage cancer 31 » ;
- groupement d'intérêt public « Politique du Grand Tarbes et Lourdes (CUCS) » ;
- groupement d'intérêt public « Pulvés ».
Article 8 JORFARTI000037304803
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Pays de la Loire :
- groupement d'intérêt public « ARRONAX » ; - groupement d'intérêt public « Canceropôle Grand Ouest » ; - groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine Ouest » ; - groupement d'intérêt public « Technocampus ».
Article 9 JORFARTI000037304804
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)