Arrêté du 20 août 2018 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Institut national de transfusion sanguine

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1994 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »,